Complémentaires > Protocole MFP-CNSD

Historique

Dès 1996, la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN) et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ont élaboré ensemble un protocole permettant l'amélioration de l’accès aux traitements prothétiques fixes, orthodontiques et créant une prise en charge de consultation de prévention bucco-dentaire.

En 1999, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a permis aux adhérents des mutuelles de fonctionnaires membres de la MFP de bénéficier d'un protocole proche de l'accord MGEN-CNSD.

Un accord national signé le 16 décembre 2004 entre la CNSD et la Mutualité Fonction Publique (MFP) unifie les protocoles d'accords signés, d'une part, entre la CNSD et la MGEN et d'autre part entre la CNSD et la MFP. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Il a été, depuis 2004, complété par deux avenants : le premier avenant (examen de prévention) en 2006 et le deuxième avenant (valeurs des points pour les traitements prothétiques et ODF) en 2007.

Chirurgien-dentiste adhérent

L'adhérent mutualiste doit s'adresser à un chirurgien-dentiste adhérent au protocole pour bénéficier des prestations décrites. Il y a actuellement environ 27 000 praticiens adhérents au protocole en France. Le plus simple est de signaler à votre praticien votre appartenance à la MGEN ou à la MFP avant tout traitement, pour connaitre son engagement.

Un chirurgien-dentiste en exercice pour adhérer au protocole doit être inscrit au tableau du Conseil de l’Ordre et conventionné avec l’Assurance maladie.

Listes des Mutuelles adhérentes

Au 1er janvier 2009, les mutuelles énumérées ci-après, adhèrent au protocole MFP-CNSD :

• Mutuelle des Affaires Étrangères (M.A.E.)
• Mutuelle de la Communication et de l’audiovisuel (M.C.A.)
• Mutuelle Centrale des Finances (M.C.F.)
• Mutuelle Générale des Affaires Sociales (M.G.A.S.)
• Mutuelle Générale de l'Économie, de Finances et de l'Industrie (M.G.E.F.I)
• Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale (M.G.E.N.) et MGEN Filia
• Mutuelle du Ministère de la Justice (M.M.J.)
• Mutuelle du Personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations (M.P.C.D.C)
• S.M.A.R.
• MFPrécaution
• Mutuelle Civile de la Défense (M.C.D.E.F.)
• Mutuelle Générale de l’Équipement et des Territoires (M.G.E.T.)
• Mutuelle Nationale Aviation Marine (M.N.A.M.)
• Mutuelle Nature et Forêts(M.N.F.)

Les mutuelles Intériale (M.G.P.A.T. et M.M.I) et INTERIALE Filia (M.M.I. Filia) ne font plus partie du protocole MFP-CNSD depuis Juillet 2009

 La Mutuelle d'appartenance figure sur la carte mutuelle ou sur l'attestation Vitale ou sur la carte Vitale.

Contenu de l'accord

Ce protocole s’articule autour de trois offres conventionnelles apportant des améliorations sur :

L’accès aux actes prothétiques

L’accès aux traitements d’orthopédie dento-faciale

L’accès à des soins de prévention bucco-dentaire

Examens de prévention pour la femme enceinte.

Modalités pratiques

Utilisation des imprimés protocolaires, élaborés conjointement entre la MFP et la CNSD.

  Le devis/note d'honoraires pour les traitement prothétiques

  Le devis/note d'honoraires pour les traitements orthodontiques

  Engagement du mutualiste en orthodontie

  Note d'honoraires en orthodontie

Vous pouvez également télécharger son guide pratique :

Guide pratique du protocole d'accord MFP-CNSD

Attendre l’engagement de la mutuelle (acceptation du devis/note d’honoraires) avant d'effectuer le traitement.

Le texte de l'accord peut être consulté également dans la rubrique Conventionnement dentaire, du site MFP-services.

Le protocole est toujours d'actualité

Le 18 mars 2010, la Cour de Cassation a laissé le soin à la juridiction de proximité de juger l’affaire qui oppose la MGEN à l’un de ses adhérents, au motif qu’il n’a pas respecté l’article 112-1 alinéas 3 du Code de la Mutualité qui dispose : « Les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différence dans le niveau des prestations qu’elles servent, qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ».

Ce patient, qui s’était adressé à un praticien non signataire du protocole MFP-CNSD, a porté plainte pour n’avoir pas pu bénéficier, à cotisation égale, de prestations identiques à celles pratiquées par un chirurgien-dentiste adhérent au protocole. La juridiction du 14ème arrondissement de Paris s’est conformée à l’arrêt de la Cour de Cassation par un jugement du 7 septembre 2010.

Le protocole MFP-CNSD est-il illégal ?

Non, pour trois raisons :

• 1. Dans une décision du 4 février 2000, le Conseil d’État a déjà tranché les questions de légalité et de conformité par rapport au code de déontologie du protocole MGEN en précisant que : « la circonstance que l'amélioration du remboursement de certains soins prothétiques liée à l'adhésion au protocole pourrait constituer un élément du choix de leur chirurgien-dentiste par les patients ne saurait être regardée comme constituant un détournement ou une tentative de détournement de clientèle interdits ».
  
  
• 2. Contrairement à ce qu’affirment certains, la décision de justice ne concerne que la MGEN et son adhérent. Ce dernier s’est fondé sur l’article 112-1 alinéa 3 du Code de la Mutualité pour obtenir gain de cause.Ce n’est pas l’économie du protocole qui a été jugée, mais la non ouverture du protocole à l’ensemble des adhérents de la MGEN.
  
  
• 3. La MGEN a décidé de poursuivre la procédure en déposant un pourvoi en Cassation contre ce jugement, ce qui a pour conséquence directe de suspendre l’effet de cette décision. À ce jour la situation est donc inchangée, le protocole continue à vivre.

Et maintenant !

Il y a de grandes chances pour que la Cour de Cassation confirme sa précédente décision et créée ainsi une jurisprudence. C’est la raison pour laquelle les responsables de la MGEN sont intervenus auprès du Ministère pour faire modifier l’article 112-1-3 du Code de la Mutualité.

 Il est à noter que dans son récent rapport, la Cour des Comptes préconise de « modifier le Code de la Mutualité pour rendre possible la différenciation des remboursements par les organismes complémentaires selon que les professionnels consultés font partie ou non des réseaux qu’ils promeuvent ».