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  Sécurité Sociale > Le devis

La qualité d’exercice et le climat de confiance entre un praticien et son patient sont fondamentaux. La transparence des honoraires également.

Information du patient


Les chirurgiens-dentistes établissent depuis la Convention Dentaire de 1978 un devis pour les actes à entente directe (ED), pour les rares dépassements d'honoraires (DE) et pour les actes non remboursables (NR).

Les chirurgiens-dentistes apposent dans leur salle d’attente une affichette destinée à l'information des patients sur cette obligation du devis préalable.

Une obligation


Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d’un dépassement d'honoraires ou d'une entente directe, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit.

Le Code de la santé publique à l'article R. Article R. 4127-240 "Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient." et la Convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'Assurance Maladie obligent à l'établissement d'un devis.

Après un délai de réflexion de 8 jours, le patient en signant le devis s'engage par un «consentement éclairé» et accepte le plan de traitement envisagé.

Description


Le devis comporte des éléments obligatoires notamment :

  • Date d'établissement du devis.

  • Identification du praticien traitant.

  • Identification du patient.

  • Durée de validité du devis.

  • Description du traitement proposé.

  • Description précise et détaillée des actes : nature de l'acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.

  • Cotation des actes selon la nomenclature en vigueur.

  • Montant total des honoraires.

  • Base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire.

  • Mention : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement ».

  • Signature du praticien.

  • Signature du patient ou du (des) responsable(s) légal (légaux).

  • Toute mention légale obligatoire.

et des éléments facultatifs comme un espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires, le schéma dentaire initial, la mention « les soins ne sont pas compris dans ce devis ».

Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant. Il peut être accepté par l'intéressé, soit immédiatement, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à entente préalable. Ce devis est la propriété de l'assuré qui peut donc en disposer.

Modèle unique


L'harmonisation des formulaires de devis est en cours. L'ensemble de la profession dentaire propose un modèle unique. C'est une priorité, pour

  • satisfaire à l'obligation d'information,
  • permettre au patient de donner un consentement "éclairé",
  • formaliser le contrat de soins,
  • protéger le patient et le chirurgien dentiste,
  • donner la possibilité à l'assurance complémentaire de calculer aisément sa participation et le reste à charge du patient,
  • faciliter la gestion administrative.
Dernière modification
le 17/03/2013

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